Civ. 1ère 28 novembre 2006 – Pas de remboursement entre concubins, sauf volonté contraire.

FAITS : Un couple de concubin a mis fin à sa vie commune.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à sa concubine la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation.

La Cour d’appel fait valoir que les comptes des concubins doivent être établis sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.