Civ. 1ère 28 novembre 2006 – Pas de remboursement entre concubins, sauf volonté contraire.

FAITS : Un couple de concubin a mis fin à sa vie commune.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne le concubin à rembourser à sa concubine la moitié des dépenses de la vie courante effectuées pendant leur cohabitation.

La Cour d’appel fait valoir que les comptes des concubins doivent être établis sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.

PROBLÈME DE DROIT : Un concubin doit-il rembourser à l’autre les dépenses de la vie courante qu’il a exposées durant leur cohabitation ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.

Aux termes des articles 214 et 1371 du Code civil, chacun des concubins doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées, sauf en cas de volonté exprimée à cet égard.

En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé, par fausse application les textes susvisés.

Auteur de l’article : Sophie

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