Civ. 1ère 26 juin 2001 – Société de fait entre concubins.

FAITS : Une concubine assigne son ex-concubin en reconnaissance d’une société de fait entre eux, et en attribution d’un immeuble acquis pendant la vie commune.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à ses demandes et ordonne qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de la société. La Cour d’appel avance que la concubine assurait le fonctionnement du foyer avec ses revenus pendant que le concubin s’occupait de réaliser les travaux.

Le concubin se pourvoit alors en cassation, au motif qu’il n’existait pas de société créée de fait, puisque sa concubine n’avait jamais manifesté la volonté de participer aux pertes.

PROBLÈME DE DROIT : La participation financière à la réalisation d’un projet immobilier par les concubins permet-il de déduire l’existence d’une société créée de fait ?

SOLUTION : la Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

la cour d’appel, qui a constaté que M. X… et Mme Y… avaient mis en commun leurs ressources financières pour la réalisation d’un projet immobilier commun, ce dont il résultait de s’associer et l’intention de participer aux bénéfices et aux pertes, a légalement justifié sa décision ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.

Auteur de l’article : Sophie

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