Civ 1ère 17 juin 2003 – Emprunt et obligations solidaires des époux.

FAITS : Une épouse séparée de biens a contracté un crédit envers une société de financement. Les époux se sont par la suite séparés de fait. La société a ensuite obtenu à l’encontre de l’épouse une ordonnance d’injonction de payer le solde de ce crédit. L’épouse avançant que les dépenses étaient alimentaires et qu’elles concernaient le ménage a appelé son époux en garantie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes, aux motifs que qu’aucune clause du contrat de mariage ne mettait à la charge de l’un des époux le remboursement des dettes de l’autre, et que le codébiteur solidaire qui avait payé disposait d’un recours en répétition contre l’autre.

PROBLÈME DE DROIT : L’article 220 du code civil s’applique t-il lorsqu’un époux contracte et rembourse seul un emprunt relevant de l’obligation solidaire des époux ?