Civ 1ère 12 mai 2004 – Le versement de cotisations vieillesse est une dette ménagère.

FAITS : Un commerçant forain ne s’est pas acquitté de cotisations d’assurance vieillesse. La caisse a alors réclamé le paiement à son épouse.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel rejette les demandes de la caisse.

Elle fait valoir qu’aux termes de l’article 220 du Code civil, il n’y a pas de présomption selon laquelle une cotisation de retraite serait nécessairement contractée dans l’intérêt du ménage, et l’article exclut les dettes inutiles.