Civ. 1ère 20 janvier 2010 – La participation financière à un projet entre concubins ne suffit pas pour déduire l’existence d’une affectio societatis.

FAITS : Une concubine a intenté une action en justice afin de voir reconnaître l’existence d’une société créée de fait avec son concubin, en l’espèce une entreprise de maçonnerie.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel la déboute de ses demandes au motif qu’elle n’avait pas démontré que sa participation dans l’entreprise excédait la seule entraide familiale, et qu’elle n’avait pas investi de fonds personnels dans l’entreprise.

La Cour d’appel fait valoir que la concubine était certes inscrite au registre des métiers en qualité de chef d’entreprise mais qu’elle exerçait à côté une activité de secrétaire de direction dans d’autres sociétés, incompatible avec le plein exercice des responsabilité de chef d’entreprise.