Ch. Mix. 7 Février 2014 – « L’assureur ne peut se prévaloir qu’une question exprimée en des termes généraux dans le questionnaire de déclaration du risque n’a reçu qu’une réponse imprécise ».

FAITS : Un accident a eu lieu entre deux véhicules. L’un des conducteurs a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires aggravées.

La victime a ensuite saisi l’assureur du conducteur responsable en réparation de son préjudice, lequel lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient à l’instance.