Soc. 10 mai 2012 – Le fichier « Mes documents » ne revêt pas un caractère personnel. L’employeur est en droit de l’ouvrir en l’absence du salarié.

FAITS : L’employé d’une société a enregistré sur son ordinateur professionnel des photos à caractère pornographique, et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

L’employeur a alors décidé de le licencier pour faute lourde.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne l’employeur au paiement de diverses indemnités, au motif que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse.

Elle fait valoir que les fichiers litigieux se trouvaient dans un dossier intitulé « Mes documents », et que leur consultation avait été faite en l’absence de l’employé. Leur ouverture n’était pas justifié motif particulier qui justifiait cette atteinte à la vie privée de l’employé.

Par conséquent, la découverte de ces documents ne pouvaient justifier le licenciement.

L’employeur se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Un dossier dénommé « Mes documents » par un salarié sur son ordinateur professionnel revêt-il un caractère personnel, de sorte à ce que l’employeur ne soit pas autorisé à l’ouvrir en l’absence de l’employé ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue en appel. Elle par une dispose que :  » la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

Auteur de l’article : Sophie

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