Civ. 1ère 20 décembre 2000 – L’atteinte à la vie privée est caractéristique de l’urgence, au sens de l’article 9 du Code civil

FAITS : Des sociétés de presse ont publié dans leurs magazines une photographie du corps assassiné du préfet de la République.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel condamne les société à insérer dans leurs magazines un communiqué faisant état de l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la famille du préfet.

Les sociétés se pourvoient alors en cassation au motif que la cour d’appel n’avait pas relevé une urgence, au titre de l’article 9 du Code civil, qui justifierait la condamnation.