Com 25 mars 2003 – Le principe de proportionnalité du cautionnement

FAITS : Une SCI contracte des prêts envers une banque cautionnés par des personnes physiques. La banque assigne les cautions en paiement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel condamne les cautions au paiement des diverses sommes. Celles-ci se pourvoient alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Dans le cadre d’un cautionnement consenti par des personnes physiques, le créancier est-il tenu de respecter un principe de proportionnalité entre la sûreté obtenue et les facultés de paiement de son cocontractant ?