Com. 7 janvier 1997 – La rupture brutale des pourparlers est constitutive d’un abus de droit de la banque.

FAITS : Une banque et une société d’ingénierie sont entrées en négociations pendant un an, afin de voir créer un département de crédit bail au sein des services de la banque. La société a présenté à la banque trois projets de contrat. La banque a par la suite indiqué qu’elle ne souhaitait pas poursuivre le projet.

La société a alors assigné la banque en paiement de la facture représentant le temps consacré à l’étude.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit aux demandes de la société, et condamne la banque au paiement d’une certaine somme aux titre des dommages-intérêts. La cour d’appel retient que la banque n’avait annoncé que tardivement à la société qu’elle ne souhaitait pas continuer le projet, alors que la société lui avait déjà communiqué son savoir-faire, et avait procédé à des études détaillées utiles à celle-ci.