Com. 3 décembre 2003 – Un pollicitant est en droit de refuser un bénéficiaire en raison de sa qualité de professionnel

FAITS : Une société Carrefour a annoncé une offre promotionnelle de vente de barils de lessive. Une autre société, la société Phocéenne en a commandé un certain nombre.

La société Carrefour a refusé d’honorer la commande. La société Phocéenne considérant qu’il s’agissait d’un refus de vente injustifié a assigné la société en paiement de dommages-intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes, et condamne la société Carrefour à lui payer des dommages-intérêts. La cour d’appel retient que la société Carrefour avait publié une offre de vente sans conditions. Par conséquent la vente devait être conclue dès lors qu’elle faisait l’objet d’une acceptation.