FAITS : Des parties ont conclu un contrat de bail sur un appartement. La propriétaire de l’appartement a par la suite promis de vendre divers lots à un couple, dont celui qu’elle avait mis à bail.
Le notaire a notifié aux différents locataires une offre de vente, en se basant sur le droit de préemption du locataire.
Le locataire ayant accepté l’offre, a assigné la propriétaire en réalisation de la vente.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et retient qu’en vertu de la loi du 31 décembre 1975, il importait peu que l’offre de préemption ait été faite suite à une erreur. Cette erreur étant sans incidence sur la validité, dès lors que l’offre avait été acceptée.
PROBLÈME DE DROIT : L’ offre de vente faite par suite de la croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption est-elle valide ?
SOLUTION : La cour de cassation répond par la négative et casse l’arrêt rendu en appel.
–> L’ offre de vente faite par suite de la croyance erronée de l’existence d’un droit de préemption n’est pas valide.
