Civ. 1ère 23 avril 2003 – L’époux doit informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté

FAITS :  Un époux séparé de corps forme un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai, sur renvoi après cassation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’époux fait valoir qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le rétablissement dans l’actif de la communauté une certaine somme.

Il reproche aussi à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande d’attribution préférentielle de l’immeuble commun, et d’avoir dit qu’il devrait rétablir dans la communauté 284 000 francs qu’il avait présumément utilisé dans l’intérêt de la communauté.