Civ. 1ère 17 novembre 1999 – L’offre par l’un des concubins de fournir une aide matérielle à l’autre génère une obligation juridique.

FAITS : Un couple a vécu maritalement pendant des années et de cette union sont nés deux enfants. La relation s’étant dégradée, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère.

L’ex concubin a formé une demande en référés tendant à expulser son ex compagne de l’immeuble. Celle ci fait alors appel de la décision.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la plaignante de ses demandes.

Elle considère qu’il n’existe aucune obligation alimentaire naturelle entre concubins. Par conséquent, l’offre que lui avait proposé son ex compagnon d’occuper l’immeuble sa vie durant, et de lui octroyer une pension alimentaire était caduque, puisque l’offre avait été retirée avant acceptation, et qu’elle n’avait pas commencé à être exécutée.

L’ex concubine se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’offre par un des concubins à l’autre d’occuper l’immeuble toute sa vie génère-t-elle une obligation juridique ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose qu’“Attendu qu’en statuant ainsi, par un motif général, sans rechercher si, compte tenu des circonstances de la cause, M. Hughes n’avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n’avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.

 

Auteur de l’article : Sophie

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