Civ. 1ère 17 novembre 1999 – L’offre par l’un des concubins de fournir une aide matérielle à l’autre génère une obligation juridique.

FAITS : Un couple a vécu maritalement pendant des années et de cette union sont nés deux enfants. La relation s’étant dégradée, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère.

L’ex concubin a formé une demande en référés tendant à expulser son ex compagne de l’immeuble. Celle ci fait alors appel de la décision.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la plaignante de ses demandes.