Civ. 3ème 7 janvier 2009 – Seul le préjudice direct résultant de la rupture abusive des pourparlers peut être indemnisé.

FAITS : Une SCI a donné à bail un immeuble à une société Regal Lezennes. Des négociations ont été entreprises avec différentes parties afin de négocier la cession du bail, et notamment avec une société AFS.

La SCI a finalement refusé le projet de cession. La société Regal Lezennes a alors assigné la SCI, et la société AFS afin d’obtenir la réparation des préjudices subis du fait de la rupture des pourparlers précontractuels.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit aux demandes de la SCI. Elle considère que l’immeuble, qu’avait renoncé à faire l’acquisition la société AFS, était bien placé et qu’il aurait permis à la SCI d’obtenir des gains substantiels. De ce fait, la SCI avait subi un préjudice du fait de l’impossibilité d’ouvrir le nouvel établissement qu’elle souhaite ajouter à sa chaine.