Ch. Com. 4 novembre 2014 – L’omission du mot “intérêts” à la mention manuscrite de la caution ne rend pas nul son engagement.

FAITS : Une personne physique s’est portée caution envers une caisse de crédit d’un prêt consenti à une société. La caisse a ensuite actionné la caution, qui a opposé la nullité de son engagement.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce la nullité de l’engagement et rejette la demande de la caisse de crédit, au motif que la mention manuscrite ne reproduisait pas exactement celle exigée par l’article L.341-2 du code de la consommation, puisqu’il manquait le mot “intérêts” dans l’énoncé des sommes que la caution s’était engagée à garantir.

La caisse se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : L’omission du mot “intérêts” à la mention manuscrite exigée par l’article L.341-2 du code de la consommation rend t-il nul l’engagement de la caution ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative, et casse la décision rendue en appel. La cour de cassation considère que “cette omission n’avait pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité”.

L’engagement n’est donc pas nul, il est simplement limité au principal.

Auteur de l’article : Sophie

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