Ch. Com 23 avril 2013 – Le droit de rétention du prêteur sur les documents administratifs des véhicules, ne s’étend pas aux véhicules eux mêmes.

FAITS : Un garagiste a conclu un contrat de financement d’achat de véhicule automobile. Celui-ci ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaires, la société de financement a déclaré sa créance au passif de la procédure collective.

Par la suite, le juge commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules. La société de financement va alors faire prévaloir son droit de rétention sur ces biens car étant en possession des documents administratifs permettant l’immatriculation des véhicules. Celle ci va demander à ce que ce droit de rétention soit reporté sur le solde issue de la vente.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute la société de financement de ses demandes.