Civ. 3ème 10 mai 1989 – La notification d’une vente sous condition suspensive au titulaire du droit n’est pas une promesse de vente, mais une offre

FAITS : La propriétaire de parcelles de terre a signé avec un acquéreur un compromis de vente relatif à ces parcelles.

Le compromis comportait la condition suspensive de renonciation des collectivités concernées, à leur droit de préemption.

La SAFER a notifié au propriétaire qu’elle exerçait son droit de préemption. La propriétaire est décédée peu après, et sa fille a assigné la SAFER afin de faire constater la caducité de son droit de préemption.