Mix. 26 mai 2006 – Substitution à l’acquéreur dans le pacte de préférence.

FAITS : Une femme a reçu un bien immobilier par acte de donation partage, contenant un pacte de préférence. Celle-ci a par la suite transmis par donation partage une parcelle de ce bien.

Le donataire a par la suite décidé de vendre le bien. Cependant il ne l’a pas vendu en priorité au bénéficiaire du pacte de préférence, mais à une SCI.

La bénéficiaire du pacte de préférence a alors demandé sa substitution dans les droits de l’acquéreur, ainsi que des dommages-intérêts.