Civ. 3ème 15 décembre 1993 – L’obligation du promettant est une obligation de faire dont l’inexécution se résout en dommages-intérêts.

FAITS : Une propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente sur un immeuble. Elle l’a par la suite rétractée avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option.

Les bénéficiaires ont alors assigné le vendeur afin de faire déclarer la vente parfaite, et obtenir la réalisation forcée de la vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif que l’obligation du promettant constituait une obligation de faire. Par conséquent l’inexécution de la vente ne pouvait être sanctionnée par une exécution forcée, mais par l’octroi de dommages-intérêts.