Civ. 3ème 15 décembre 1993 – L’obligation du promettant est une obligation de faire dont l’inexécution se résout en dommages-intérêts.

FAITS : Une propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente sur un immeuble. Elle l’a par la suite rétractée avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option.

Les bénéficiaires ont alors assigné le vendeur afin de faire déclarer la vente parfaite, et obtenir la réalisation forcée de la vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel les déboute de leurs demandes, au motif que l’obligation du promettant constituait une obligation de faire. Par conséquent l’inexécution de la vente ne pouvait être sanctionnée par une exécution forcée, mais par l’octroi de dommages-intérêts. 

Ils se pourvoient alors en cassation et font valoir que le promettant dans une promesse de vente est tenu à une obligation de donner, et qu’ainsi, ils pouvaient obtenir l’exécution forcée de la vente.

PROBLÈME DE DROIT : La promettante est-elle tenue à une obligation de donner, pouvant être sanctionnée par une exécution forcée en cas d’inexécution de l’obligation ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Elle considère ici que les bénéficiaires n’avaient pas déclaré acquérir, et qu’ils avaient levé l’option postérieurement à la rétractation de la promettante. Il n’y avait donc eu aucun échange des consentements sur le fait de vouloir vendre ou acquérir. Par conséquent l’obligation de la promettante ne constituait qu’une obligation de faire. 

Auteur de l’article : Sophie

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