Civ 1ère 25 juin 2014 – L’offre est caduque si le pollicitant ne l’a pas accepté avant son décès

FAITS : Un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles recueillie dans la succession de leur père dans un acte unilatéral sous seing privé. Il est par la suite décédé, laissant pour lui succéder ses deux enfants.

Le frère et les enfants n’ont pas réussi à s’entendre sur le sort des biens en indivision. Le frère prétendant qu’il en était désormais le propriétaire, car il avait acquis la part indivise du défunt.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel a estimé que l’acte qui avait été conclu entre les deux frères constituait une offre de vente qui n’avait pas été acceptée par le défunt.

La Cour d’appel ajoute que l’offre était devenue caduque du fait du décès du défunt.

Le frère se pourvoit alors en cassation.

Il dispose que lui et son frère étaient très avancés dans les négociations et pourparlers. Par conséquent le décès du pollicitant ne pouvait constituer une cause de caducité de l’offre.

PROBLÈME DE DROIT : L’offre d’achat de biens immobiliers qui n’est pas assortie d’un délai, devient-elle caduque à la mort du pollicitant ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel.

Elle dispose que c’est à bon droit droit que la Cour d’appel a déduit que l’offre qui n’était pas assortie d’un délai était caduque en raison du décès du pollicitant avant qu’elle ait été acceptée.

Auteur de l’article : Sophie

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