Civ. 3ème 9 novembre 1983 – L’offre acceptée du vivant du titulaire du droit de préemption n’est pas caduque à son décès

FAITS : Des époux ont notifié à une SAFER leur intention de vendre deux parcelles de terre pour un certain prix.

Le fermier titulaire du bail renonçant à son droit de préemption, la SAFER a alors exercé son propre droit de préemption.

L’époux est entre temps décédé. La femme et les enfants du défunt ont alors notifié à la SAFER  leur intention de vendre les terres à un autre acquéreur.