Civ. 3ème 10 décembre 1997 – L’offre ne devient pas caduque au décès du promettant

FAITS : Des époux ont conclu une promesse de vente par acte sous seing privé à un particulier sur une maison, jusqu’au 31 décembre 1991.

L’époux décède entre temps. Le bénéficiaire accepte l’offre le 27 avril 1990 et lève l’option peu de temps après, le 1er novembre 1991.

La famille du défunt s’oppose ensuite à la signature de la vente. Le bénéficiaire l’a alors assigné afin d’obtenir la signature de l’acte authentique de vente.