Com. 8 juillet 2014 – Ajout des termes « personnel et solidaire » dans la mention manuscrite de la caution

FAITS : Une banque assigne une caution en paiement de prêts consentis par des personnes physiques.

La caution s’est alors opposé à la demande.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de la caution, et déclare nuls ses engagements, aux motifs que l’ajout des adjectifs “personnelle et solidaire” à la suite des mots “en me portant caution” à la mention manuscrite apposée par la caution, avait pour effet d’aggraver son engagement, car emportait renonciation au bénéfice de division et de discussion.