Civ. 3ème 8 septembre 2016 – L’information ne vaut pas promesse de bail ou de vente.

FAITS : Un propriétaire a consenti un bail sur des parcelles à un couple.

Il a par la suite demandé la résiliation du contrat de bail pour cession prohibée. Les locataires ont alors demandé la restitution des sommes qu’ils prétendaient avoir payé au titre des fumures.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes du bailleur, et prononce la résiliation des baux.