Chambre commerciale 17 février 2015

FAITS : Un assureur de véhicules a conclu avec un acheteur professionnel, une convention réglementant les modalités de cession et de garde des véhicules assurés ayant faits l’objet de sinistres. La convention ayant été par la suite résiliée, l’assureur a assigné en paiement du prix des véhicules n’ayant pas été payés.

L’acheteur a ensuite reconventionnellement demandé le paiement des frais de gardiennage de certains véhicules.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel ne répond que partiellement aux demandes de l’acheteur, en limitant ses demandes d’indemnisation à la somme de 10 000 euros.