Civ. 2ème 26 mars 2015 – Le juge taxateur est compétent pour statuer sur l’usage du droit de rétention du notaire.

FAITS : Un notaire a été chargé du règlement de la succession d’un défunt. Le défunt laisse pour lui succéder ses deux enfants qui ont par la suite déchargé de sa mission le notaire. Le notaire a ensuite demandé le paiement d’une certaine somme à la famille du défunt au titre de ses honoraires. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, le notaire a décidé de faire usage de son droit légal de rétention sur le solde créditeur du compte de l’indivision.

Les héritiers ont alors saisi le juge des référés afin d’obtenir une remise de ce solde, déduction faite de la somme réclamée par le notaire.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Les héritiers sont déboutés de leurs demandes. La Cour d’appel fait valoir qu’en présence d’un litige concernant la rémunération d’un notaire, il existe une compétence spécifique en matière juridique qui est celle du juge taxateur.