Civ. 3ème 16 mars 2011 – Devoir de loyauté et réticence dolosive du vendeur.

FAITS : Des parties ont conclu une vente sur un pavillon. L’acquéreur a, lors de travaux de rénovation, découvert la présence d’amiante. L’acquéreur a obtenu la désignation d’un expert en référé et a assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et retient que le vendeur était tenu à un devoir général de loyauté. Elle fait valoir que le vendeur ne pouvait dissimuler à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur, s’il l’avait connu de contracter.

Les vendeurs se pourvoient alors en cassation, et font valoir qu’ils n’étaient tenus à aucune obligation d’information vis-à-vis de l’acheteur.