Civ. 3ème 10 mai 1968 – Le pollicitant ne peut pas retirer l’offre qu’il s’était engagé à maintenir jusqu’à une certaine date même si elle n’a pas encore été acceptée.

FAITS : Une SCI a consenti à un agent immobilier l’exclusivité de la vente d’un immeuble à usage de bureaux jusqu’au 30 novembre 1963, puis prorogé jusqu’au 31 décembre.

L’agent immobilier a par la suite proposé l’offre d’acquisition de cet immeuble à une autre personne jusqu’au 15 décembre. Cette dernière a le 22 novembre levé l’option, en indiquant dans sa lettre recommandée qu’il était acquéreur aux prix et conditions fixés par le mandat donné à l’agent immobilier. Il a part la suite demandé à la SCI de comparaître devant le notaire afin de réaliser la vente.

Le gérant de la SCI a par lettre informé l’acquéreur que la vente était impossible car l’option était déjà tombée.