Civ. 1ère 30 mai 2000 – La contrainte économique se rattache à la violence.

FAITS : La victime d’un incendie, survenu dans un garage qu’elle exploitait, a signé un accord avec un expert, pour fixer les dommages à une certaine somme versée sous deux règlements.

La victime assigne l’assurance afin de faire annuler l’accord pour cause de lésion.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel déboute la victime de ses demandes. Elle dispose que la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion, la contrainte économique dont l’assuré disait être victime, ne saurait entraîner la nullité de l’accord.

Elle se pourvoit alors en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : La victime d’une contrainte économique peut-elle faire annuler une transaction pour violence ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel. Elle dispose que “la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.

Auteur de l’article : Sophie

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