Com. 9 juillet 1991

FAITS : Un expéditeur a confié une caisse de matériel à une société de transport maritime. Au moment de la prise en charge de la marchandise, une note de chargement a été remise à l’expéditeur qu’après embarquement.

La caisse de marchandise est par la suite tombée et a subi des dommages.

L’expéditeur a alors assigné la compagnie de transport en dommages-intérêts devant le tribunal de commerce.