Civ. 3ème 17 janvier 2007 – L’acquéreur professionnel n’est pas tenu d’informer le vendeur profane de la valeur du bien mis en vente.

FAITS : Le propriétaire a consenti une promesse de vente sur un pavillon à un agent immobilier. Il s’aperçoit plus tard que le prix a été sous-évalué et décide de ne plus vendre.

L’agent immobilier ayant levé l’option, a par la suite assigné le propriétaire en réalisation de la vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le vendeur intente une action en justice afin de voir prononce la nullité des promesses de vente, au motif que l’acquéreur, en sa qualité de professionnel aurait dû l’informer de la valeur réelle du bien.