Civ. 1ère 3 avril 2002 – Violence économique et nullité du contrat.

FAITS : La rédactrice d’une société d’édition a, dans une convention à titre onéreux, reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d’exploitation d’un dictionnaire, ainsi que sur la mise au point où elle avait fourni une activité supplémentaire.

Elle a par la suite été licenciée. Elle a alors assigné la société d’édition en nullité de la cession des dictionnaires pour violence ayant vicié son consentement, interdiction de poursuite de l’exploitation de l’ouvrage, et recherche par expert des rémunérations dont elle avait été privée.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel fait droit à ses demandes. Elle fait valoir que la société d’édition avait placé l’éditrice en situation de dépendance économique en la contraignant d’accepter la convention, car un refus de sa part aurait probablement entraîné son licenciement. En effet en vertu du contexte social de l’entreprise, et des informations dans le journal révélant une perspective de compression de personnel, la rédactrice s’était trouvée obligée d’accepter le contrat par peur d’être renvoyée.

La cour d’appel ajoute qu’elle était tenue à une obligation de loyauté qui ne lui permettait pas de proposer le livre à un autre éditeur.

Enfin, la cour retient que la rédactrice par peur de perdre son emploi n’avait pas osé discuter les conditions de la cession.

La société d’édition se pourvoit en cassation.

PROBLÈME DE DROIT : Une cession peut-elle être annulée pour violence, lorsque le cocontractant consent à la convention par crainte d’un licenciement ?

SOLUTION : La cour de cassation répond par l’affirmative, mais casse l’arrêt rendu en appel.

–> La Cour d’appel n’a pas relevé que lors de la cession, l’employée était déjà menacée de licenciement, et qu’elle avait alors tenté de profiter de la situation pour convaincre les juges du fond de lui céder les droits. 

 

Auteur de l’article : Sophie

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