Civ. 1ère 29 octobre 2002 – L’acceptation doit répondre aux exigences de l’article L. 312-10 du Code de la consommation

FAITS : Une banque a consenti une offre de crédit immobilier à un couple. Le crédit a ensuite été constaté par acte authentique. La banque disposait alors d’un délai de dix jours pour accepter l’offre après son envoi par voie postale.

Les époux prétendant que ce délai n’avait pas été respecté, ont assigné la banque, afin de la faire déclarer déchue du droit aux intérêts.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les époux de leur demande. Elle dispose que la preuve de l’acceptation de la banque dans les délais était établie, puisque qu’ils avaient signé une déclaration où ils avaient accepté l’offre, et avaient reconnu être en possession d’un exemplaire.