Com 8 octobre 2002 – NAHOUM – Proportionnalité du cautionnement

FAITS : Un particulier décide de créer une société anonyme avec son fils. Il consent des prêts auprès d’une banque dans le but d’acheter des immeubles. Il accepte ensuite de se porter caution des prêts à hauteur de 23 millions.

La société est par la suite placée en liquidation judiciaire. La banque demande alors aux cautions l’exécution de leurs engagements.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel de Paris condamne les cautions à exécuter leurs engagements.