Soc. 11 juillet 2002 – Compétence des prud’hommes du lieu du domicile du salarié

FAITS : Un machiniste a été licencié de la société dans laquelle il travaillait. 

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIESIl a saisi le conseil de prud’hommes afin de contester son licenciement.

L’employeur a soulevé devant le tribunal une exception d’incompétence territoriale au profit du conseil des prud’hommes du ressort duquel est situé l’établissement où le salarié a effectué son travail.