Com. 26 mars 1974 – L’erreur sur la valeur des actions n’entraîne pas la nullité de la cession.

FAITS : Le dirigeant d’une société anonyme a cédé 250 actions à deux personnes.

Ces derniers disposant qu’ils pensaient conclure avec une entreprise « saine » alors qu’il s’agissait en réalité d’une société « malade » ont par  assigné le dirigeant, afin de faire déclarer nulle pour erreur sur la substance, la cession.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel les déboute de leurs demandes.  Elle fait valoir que la nullité ne pouvait être admise que pour une erreur qui portait sur les qualités substantielles de l’objet du contrat, et non pas pour une erreur sur sa valeur.