Civ. 3ème 1er février 1995 – Erreur obstacle et nullité de la vente.

FAITS : Des époux ont vendu une propriété. L’acquéreur a par la suite refusé de régulariser la vente au motif qu’il pensait acquérir la propriété d’un seul tenant alors que celle-ci contenait des parcelles appartenant à des tiers et était traversée par une voie publique.

Les vendeurs ont alors assigné l’acquéreur en résolution de la vente. L’acheteur a lui-même demandé la résolution aux torts du couple, ainsi que la nullité de l’acte pour erreur ayant vicié son consentement.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit aux demandes de l’acquéreur, et prononce la nullité de la vente. Elle fait valoir que les parties ne s’étaient pas entendues sur le même objet.