Civ. 3ème 17 juin 2009 – Vente et portée du mandat du notaire.

FAITS : Un couple a chargé un notaire de mettre en vente un immeuble. Le notaire a mis en vente le bien, et l’a ensuite vendu à une société.

Les époux ont alors assigné le notaire en justice, au motif qu’ils ne lui avaient pas demandé de vendre le bien, mais uniquement de le mettre en vente.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le couple de ses demandes. Elle considère qu’en demandant de mettre en vente le bien et en chargeant le notaire de trouver un acquéreur à un prix déterminé, les époux avaient voulu faire une offre, qui les lirait au premier acceptant.