FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce.
L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de son obligation.
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne l’ex-mari au paiement d’une pension alimentaire.