Civ. 2ème 9 mai 1988 – Devoir de conscience et obligation civile entre époux

FAITS : Un couple a divorcé. L’ex-épouse a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire. Son ex-époux a par la suite signé un document qui prévoyait que son ex-femme continuerait à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce.

L’engagement n’ayant pas été tenu, l’ex-femme a assigné son ex-mari en exécution de son obligation.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande, et condamne l’ex-mari au paiement d’une pension alimentaire.

Il se pourvoit alors en cassation, et reproche à la cour d’appel d’avoir retenu que celui-ci avait contracté une obligation naturelle.

PROBLÈME DE DROIT : L’acte pris par l’ex-mari pour remplir un devoir de conscience génère t-il une obligation civile ?

SOLUTION : La Cour de cassation répond par l’affirmative, et rejette le pourvoi formé en appel.

Les juges du fond avaient retenu que l’obligation naturelle de l’ex-mari trouvait sa source dans l’acte lui-même et suffisait à donner une cause valable à l’engagement, civilement obligatoire, qu’il avait pris pour remplir un devoir de conscience.

Auteur de l’article : Sophie

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