Civ. 1ère 6 juillet 1999 – L’exercice du droit moral n’exclut pas le versement d’indemnités.

FAITS : Deux frères attaquent leur sœur en justice au motif que celle-ci aurait recelé une certaine somme dépendant de la succession de leur mère.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute les frères de leur demande.

La soeur avait versé au débat un récapitulatif des dépenses. Les juges du fond avaient ainsi estimé que la preuve d’une intention frauduleuse de dissimulation de fonds successoraux n’était pas établie.

Elle ajoute qu’en raison des soins et frais que celle ci avait prodigué à leur mère, elle devait percevoir une certaine somme.

Les frères se pourvoient en cassation. Ils reprochent à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché si la sœur ne s’était pas volontairement acquittée d’une obligation naturelle, qui par conséquent  rendait irrecevable toute action en répétition.

PROBLÈME DE DROIT : L’exercice du devoir moral d’un enfant envers ses parents exclut-il la possibilité qu’il puisse recevoir une indemnité pour l’aide et l’assistance apportés ? 

SOLUTION : La cour de cassation répond la négative et rejette le pourvoi formé en appel.

Le devoir moral d’un enfant envers ses parents n’exclut pas qu’il puisse obtenir indemnité pour l’aide et l’assistance apportées, dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents.

En l’espèce, la fille avait pris en charge sa mère pendant dix ans, lui évitant ainsi la compagnie d’une tierce personne ou le placement en maison de retraite. Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel en a déduit que celle-ci pouvait prétendre à une indemnité.

 

Auteur de l’article : Sophie

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