Civ. 1ère 13 décembre 1983 – Appréciation de l’erreur postérieurement à la vente

FAITS : Un couple a fait vendre aux enchères un tableau donné comme étant du pinceau de Nicolas Poussin, mais qui avait été attribué comme à l’Ecole des Carrache par un expert. Le tableau a alors été inscrit comme tel au catalogue avec le consentement des propriétaires du tableau. Le tableau a par la suite […]

Civ. 1ère 27 octobre 1992 – Les ressources des deux époux doivent être prises en compte par les juges pour déterminer le montant de prestation compensatoire

FAITS : Un couple marié s’est séparé. L’épouse a formé contre son mari une action en contribution aux charges du mariage. Elle a toutefois continué à résider dans le château qui lui appartenait en propre et qui constituait le domicile conjugal. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel fait droit à sa demande […]

Civ. 1ère 8 mars 2017 – Le PACS n’exige pas d’être en couple

FAITS : Un homme sous curatelle renforcée a saisi le juge des tutelles afin d’être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec un homme ayant 44 ans de moins que lui, suite au refus de son curateur de l’assister dans cette démarche. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel le déboute de sa […]

Civ. 1ère 15 novembre 2017 – Le juge doit se prononcer sur le divorce et sur le droit à la prestation compensatoire dans la même décision

FAITS : Un couple a divorcé. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux par le tribunal. L’épouse a alors fait appel du jugement, reprochant au tribunal d’avoir prononcé le divorce sans statuer sur la demande de prestation compensatoire. La Cour d’appel déboute l’épouse de sa demande […]

Civ. 3ème 7 mai 2008 – Délai de rétractation de l’offre

FAITS : Une proposition d’achat d’un immeuble a été signée entre un agent immobilier et une potentielle acquéreuse, avec remise d’un dépôt de garantie. Celle-ci a cependant retiré son offre d’achat le 26 juin par lettre recommandée, alors que l’agent immobilier lui adressait un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre le lendemain. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS […]

Civ. 1ère 14 mars 2012 – Illicéité de la clause résolutoire de « non divorce » dans une donation

FAITS : Un époux a fait une donation à son épouse d’un droit viager d’usage et d’habitation sur un appartement, une cave, et un parking, qui lui appartenait en propre. La donation comprenait cependant une clause de « condition de non divorce » qui stipulait qu’en cas de divorce, la donation serait résolue de plein droit et […]

Ch. Crim 11 juin 1992 – Éléments constitutifs du viol entre époux

FAITS : Une femme a porté plainte contre son mari pour viol. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer aux motifs que le couple vivait ensemble dans leur domicile commun, sans qu’aucune procédure de séparation ait été engagée par l’un d’eux. Par conséquent, les actes sexuels accomplis contre […]

Civ. 2ème 12 septembre 2002 – Le refus d’un époux de rejoindre l’autre à l’étranger est une cause de divorce

FAITS : Un couple qui vivait en France a divorcé. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse par le tribunal, celle-ci ayant refusé de rejoindre son mari en République de Chine populaire. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’épouse fait alors appel du jugement, au motif que lorsque les époux disposaient d’un domicile choisi […]

Ch. soc. 8 juin 2005 – Le contrat de travail avec une employée de maison est une dette ménagère

FAITS : Une employée de maison a été licenciée par la propriétaire au motif de difficultés financières consécutives à son divorce. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : L’employée a alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation solidaire du couple au paiement de sommes, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. L’époux a […]

Civ 1ère 23 novembre 2011 – Force exécutoire de la convention définitive d’attribution en matière de divorce

FAITS : Un couple s’est marié sans contrat de mariage. Ils ont ensuite divorcé. Le couple a ensuite signé une convention définitive qui prévoyait l’attribution à l’épouse d’un appartement, à titre de prestation compensatoire, ainsi que l’octroi de la nue-propriété d’un autre appartement. Ces deux immeubles avaient été donnés par les parents de l’époux pendant […]