Civ. 1ère 18 décembre 2013 – La date de séparation de fait est prise en compte par les juges pour estimer le montant de la prestation compensatoire

FAITS : Un couple s’est marié en 1984 sans contrat de mariage. Les époux ont par la suite divorcé. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L’époux a formé une demande visant à se voir attribuer une prestation compensatoire. Celui-ci faisant notamment état d’une disparité des revenus entre lui et son ex-épouse à la suite de la promotion […]

Ass. Plén. 3 juillet 2015 – Refus de retranscription d’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger

FAITS :  Un enfant est né à Moscou d’une mère russe et d’un père français. Le père a reconnu l’enfant, et a demandé que soit retranscrit l’acte de naissance de l’enfant sur un registre consulaire. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le procureur de la République s’est opposé à cette demande, faisant notamment état de l’existence d’une […]

Civ. 1ère 19 avril 2005 – Date de départ des intérêts dus au titre de la prestation compensatoire

FAITS :  Un couple a entamé une procédure de divorce. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel prononce le divorce aux torts réciproques des époux, et condamne le mari à verser une certaine somme à titre de prestation compensatoire à l’épouse. L’époux se pourvoit alors en cassation, et reproche à la cour d’appel de s’être […]

Civ. 17 décembre 2008 – Perte du nom de famille qui n’a pas été utilisé pendant des années

FAITS : Une femme a déposé sur le fondement de l’article 99 du code civil, une requête en rectification de ses actes de mariage et de naissance, de ceux de son père, grand-père et arrière-grand-père, ainsi que celui de ses enfants et de son conjoint. Celle-ci prétendait notamment que le nom de ses ancêtres jusqu’au 16è […]

Ass. Plén. 3 juillet 2015 – Transcription d’un acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA

FAITS : Une jeune fille née à Moscou d’une mère russe a été reconnue par un homme de nationalité française, désigné en tant que père sur son acte de naissance établi en Russie. Le père a par la suite formé une demande tendant à la transcription de cet acte de naissance sur un registre consulaire. PROCEDURE […]

Civ. 1ère 28 juin 2005 – La preuve de l’existence d’une vie commune – concubinage

FAITS : un couple homosexuel a vécu en concubinage pendant trois ans. Le couple s’est ensuite séparé. L’uns des concubins prétend avoir supporté seul le paiement du loyer et des charges. Il a alors assigné son ex-compagnon en paiement de sa quote-part. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel déboute le demandeur de ses demandes.  […]

Soc. 9 nov. 2005 – Mesures conservatoires et licenciement pour faute grave

FAITS : Un mécanicien a été embauché par une société en 1994. Celui-ci a ensuite été licencié pour faute grave. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La Cour d’appel rejette la qualification de faute grave. Elle dispose que l’employeur n’avait pas estimé que les faits étaient suffisamment graves pour nécessiter une rupture immédiate ou même une mesure […]

Soc. 23 octobre 2013 – Délai de la procédure de licenciement pour faute grave

FAITS : Une salariée employée en tant que secrétaire polyvalente, a été licenciée sans préavis, ni indemnité pour faute grave. Un protocole transactionnel a été signé par les parties moyennant une indemnité. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La salariée, contestant la validité de la transaction, et les raisons de son licenciement a saisi la juridiction prud’homale. […]

Soc. 13 juillet 2017 – Mesure conservatoire et licenciement pour faute grave

FAITS :  Un salarié employé en tant que cadre, a été convoqué à un entretien préalable, puis licencié pour faute grave, pour avoir harcelé sexuellement une de ses collègues. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : La cour d’appel écarte la qualification de faute grave. Pour justifier la décision, celle-ci retient qu’il ne pouvait être retenu la qualification […]

Civ. 1ère 3 juin 2003 – Exigence d’un intérêt légitime pour changer de prénom

FAITS : Un couple a obtenu la nationalité française en vertu d’un décret en date du 29 janvier 1998. Leurs prénoms ont également été francisés au cours de la procédure. Plus tard, le couple a demandé a faire substituer aux prénoms attribués (Michel et Karine) leurs prénoms d’origine (Fawouzi et Karima). PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : […]